Garde-corps :

Pourquoi poser un garde-corps ? Pour être en conformité avec la législation française.

En septembre 2004, la France transpose en droit français la directive européenne de 1992 [92/572001, puis la 2001/45/CE du 27 juin] en publiant un décret lié à la protection des travailleurs et visant à réduire le nombre d’accidents.
Cette publication a été l’occasion de réviser et de moderniser le décret français de 1965 et de rappeler aux maîtres d’ouvrages et aux chefs d’établissements leurs obligations en matière de prévention des risques et de sécurité de leurs personnels et intervenants.

Ce nouveau dispositif complète les dispositions reprises dans le code du travail, à l’article L230-2 :
« Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention de risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. »
La loi n°93-1418 de décembre 1993 définit les responsabilités de chaque intervenant en matière de sécurité et fait mention d’une obligation d’assurer la sécurité et de protéger les travailleurs du bâtiment.
Ces lois ont institué les Dossiers d’Intervention Ultérieur sur l’Ouvrage (DIUO). Le maître d’ouvrage a maintenant l’obligation d’élaborer un DIUO en prévoyant les équipements indispensables à l’accès et l’entretien des toitures et terrasses.

Les garde-corps fixes ou autoportants offrent une protection collective définitive et répondent donc totalement à la réglementation. Cependant, pour être en parfaite conformité avec la législation, les garde-corps doivent respecter les normes en vigueur.

Normes ISO 14122-3 et NF E85-015
Les garde-corps sont traités dans la norme européenne ENISO14122-3. Elle concerne plus précisément la protection des installations industrielles et des machines. L’annexe française NFE85-015 complète cette norme européenne en incluant les garde-corps pour les bâtiments comprenant des zones non-accessibles au public. Elle indique et précise les principales dimensions et les modalités de pose des produits.

Modalités de pose :
La norme NFE85-015 indique les modalités de pose concernant le choix des produits et complète la norme ENISO14122-3 en reconnaissant la pose de garde-corps autoportant comme une solution fiable. Cependant ce type de garde-corps ne devra pas être employé lorsqu’il ne sera pas possible d’avoir un garde-corps fixe à la structure du bâtiment. De plus ils devront être justifiés pas des tests statistiques et dynamiques.